Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
Mandat Confiance / Exclusivité
Bienvenue chez CENTURY 21 Cabinet Loones, Agence immobilière PERONNE 80200

Note aux parents scolarisation dès 3 ans

Publiée le 19/07/2019

NOTE D’INFORMATION AUX PARENTS

 Madame, Monsieur,

 

J’attire votre attention sur le fait qu’un Projet de loi, concernant l’abaissement de l’âge du début de l’instruction obligatoire (code de l’Education, article L.131-1) est en phase finale d’examen par le Parlement.

 

Cette modification législative va entraîner, pour toutes les personnes responsables d’un enfant né au cours des années civiles 2014 à 2016, donc pour un enfant qui atteint l’âge de trois ans et est âgé de moins de six ans, l’obligation de l’inscrire, à compter de la rentrée scolaire 2019, dans une classe maternelle publique ou privée, ou bien de déclarer au Maire et à l’Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’Education nationales, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille (L.131-5).

 

Afin de respecter le Projet de loi qui rend la scolarisation obligatoire des enfants dès l’âge de trois ans, je vous invite à vous rapprocher de nos services, à l’Etat civil, en Mairie, afin de procéder à l’inscription de votre/vos enfant(s) ou de me signifier, ainsi qu’à l’Inspection académique, votre souhait de bénéficier de l’instruction à domicile.

 

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées.

 

 

 

Le Maire

Notre actualité